Le fait qu’un membre du Gouvernement vienne assister à l’inauguration pose-t-il problème ?

Question

Accepted Answer

Non, à condition que le ministre s’abstienne d’apporter son soutien explicite à la candidature de l’élu sortant ou de présenter en termes particulièrement élogieux et polémiques l’action de la majorité locale. Ainsi, la pose de la première pierre d’une halte-garderie en présence de la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu, par elle-même, à une campagne de promotion publicitaire en faveur du maire sortant au sens de l’ article L. 52-1 du Code électoral  ( CE, 29 juill. 2002, n° 240321,  Élections municipales de Libourne  ). Le coût de la réception donnée à cette occasion n’a pas non plus, selon le juge, présenté le caractère d’une dépense de propagande électorale en faveur de la liste conduite par le maire, ce qui aurait conduit à regarder cette réception comme un don prohibé par l’ article L. 52-8 du Code électoral . Le risque ne réside donc pas dans le principe de l’invitation, mais dans les messages délivrés à cette occasion.

Inaugurer un bâtiment en période électorale

Contexte

Choisir une date d’inauguration reposant sur des éléments objectifs

Textes juridiques de référence